Délais de paiement un des objectifs du gouvernement Français en 2013.
En France 30 % des délais de paiement ne sont pas respectés et ce malgré les lois et sanctions prévues par le législateur.
A partir de 2013 l’Etat français veut montrer l’exemple afin de mettre fin aux dérives constatées dans toutes les filières, publiques et privées.
Le ministère des finances s’est fixé comme objectif de payer les fournisseurs de l’Etat à 20 jours d’ici 2017.
Les sanctions à l’égard des entreprises seront renforcées en cas de non respect des délais de paiement légaux et ce alors qu’un important « arsenal » répressif existe déjà.
Il est probable que les agents de la direction de la concurrence et des fraudes effectuent des contrôles et se voient dotés d’un pouvoir accru en matière de sanctions.
Il est également envisagé de demander aux commissaires aux comptes de rédiger un avis sur le respect des délais de paiement par leurs clients.
Ces mesures seront elles efficaces ?
Ne serait il pas approprié de réfléchir a :
- Réduire les frais de justice et d’exécution pour les créances de faible montant
- Des outils efficaces pour faire supporter les vrais frais de recouvrement au débiteur défaillant
- Une réforme des tribunaux de Commerce
Demander leur avis aux professionnels de la gestion du poste client serait un atout que le législateur devrait utiliser.
2012 par Georges Vonfelt
LES INTERETS DE RETARD
L’administration française vient de préciser les modalités d’application
des intérêts de retard pour les créances commerciales.
Pour pouvoir réclamer ces intérêts de retard, il est OBLIGATOIRE que vos conditions de règlement précisent les modalités d’application et le taux d’intérêt de ces pénalités (ce taux ne peut pas être inférieur à celui de l’Euribor + 10 %).
Si vos conditions de règlement n’abordent pas ce sujet, « IL VOUS EST INTERDIT DE RECLAMER DES INTERETS DE RETARD» à votre client !
Et en plus vous vous exposez à une amende pénale de 15.000 €, car vous êtes légalement obligés d’informer vos clients à ce sujet.
Il ne suffit plus d’écrire : « facture payable à 60 jours ». Il faut mentionner les conditions et le taux des intérêts de retard.
Ne rien écrire vous expose au paiement d’une amende de 15.000 €.
Ceci concerne les fournisseurs français et les fournisseurs étrangers.
Il est impératif de faire figurer sur les factures que vous envoyez à vos clients
- Les conditions de règlement (conditions
d’escompte et date limite de paiement)
- Les conditions d’application et le taux des intérêts de retard.
Nous vous rendons encore une fois attentif à la nécessité de professionnaliser l’ensemble de vos documents commerciaux.
L’environnement économique ne permet plus de négliger ces points.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter.
Article de février 2010
Par Georges Vonfelt
REVENDICATION DE PROPRIETE EN CAS DE DEPOT DE BILAN
(clause de réserve de propriété)
Comment obtenir la restitution des marchandises impayées et vendues avec clause de réserve de propriété en cas de dépôt de bilan de votre client ?
L’article L. 624-17 du Code du commerce français institue, en matière de revendication, une procédure préliminaire
- devant l’Administrateur
- ou à défaut, devant le Représentant des Créanciers
- ou devant le Liquidateur,
- ou, depuis la loi du 26 juillet 2005, devant le débiteur.
Cette procédure préliminaire constitue un préalable obligatoire à l’engagement de l’action en revendication, qui relève de la seule compétence du Juge Commissaire. Elle est irrecevable lorsque cette procédure préalable n’a pas été respectée.
Le juge Commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de l’administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du débiteur..
S’agissant des délais :
- selon l’article L. 624-9 dudit Code, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de 3 mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur, avec copie adressée au Mandataire Judiciaire.
- selon l’article R. 624-13 du même Code, à défaut d’acquiescement à la restitution des biens impayés dans le délai d’un mois à compter de la demande, le demandeur doit sous peine de forclusion saisir le Juge Commissaire dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse.
En résumé il faut agir très rapidement et par lettre recommandée, dès connaissance du dépôt de bilan. Si l’on n’obtient pas de réponse, il faut tout aussi rapidement saisir le juge commissaire.
Article de JUIN 2010
Par Georges Vonfelt.
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