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Mise en demeure 
Acte par lequel on exige de son cocontractant qu'il remplisse ses obligations contractuelles. Pour être opposable, cette mise en demeure devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.







Moratoire 
Accord passé entre un débiteur qui ne peut pas faire face à ses échéances et ses créanciers. Dans le cadre d'un moratoire, il sera fixé de nouvelles modalités de règlement de ces dettes.









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