Déchéance du terme
| | Si le débiteur ne remplit pas certaines de ses obligations, définies dans les conditions générales de vente, il sera possible pour le créancier de prononcer la déchéance du terme, qui signifie que le délai de règlement initialement convenu sera annulé et la facture payable sans délai.
|
| Documents commerciaux
| | Ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre un fournisseur et son client : commande, confirmation de commande, bon de livraison, liste de colisage, facture, conditions générales de vente et de livraison.
|
| Ducroire
| | Cf. "Engagement ducroire".
|
| |
|
© GEVO - Le Spécialiste du recouvrement en France et en Europe
Mentions Légales et
Politique de Protection de la Vie Privée
|
